Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec
Article 39
Versions de la disposition
39. La Commission peut remettre l’audience à une autre date ou l’ajourner.
Elle peut assujettir la remise ou l’ajournement à certaines conditions.
Aucune remise n’est accordée du seul fait du consentement des personnes visées.
La demande de remise faite avant la date prévue est adressée par écrit au président ou au vice-président qu’il désigne.
